AVIS DE PROJET DE SCISSION
La société METALOR TECHNOLOGIES (France) S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de 5.079.274 euros, dont le siège social est situé : rue des Aquées – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 806 320 222 RCS CHARTRES,
Représentée par METALOR TECHNOLOGIES INTERNATIONAL S.A., en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Philippe ROYER en qualité de représentant permanent, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée la « Société Scindée »
ou « MFR » ou la « Société »
DE PREMIERE PART
La société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé : rue des Aquées – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 815 356 563 RCS CHARTRES,
Représentée par METALOR TECHNOLOGIES INTERNATIONAL S.A., en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Philippe ROYER en qualité de représentant permanent, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée la « Société Bénéficiaire »
ou « MTEF »
DE DEUXIEME PART
La société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé : rue des Aquées – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 815 351 325 RCS CHARTRES,
Représentée par METALOR TECHNOLOGIES INTERNATIONAL S.A., en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Philippe ROYER en qualité de représentant permanent, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée la « Société Bénéficiaire »
ou « MTACF »
DE TROISIEME PART
Les sociétés MFR d’une part et MTEF et MTACF d’autre part ont établi un projet de scission en application des articles L. 236-1 et suivants du Code de Commerce.
Aux termes de ce projet de scission, MFR fait apport :
- à MTEF de la branche complète et autonome d’activité « ELECTROTECHNICS » correspondant à la transformation d’alliages d’argent en contacts électriques destinés à équiper des appareillages électriques destinés aux marchés de la distribution électrique (ci-après dénommée, la « Branche d’Activité ET ») et,
- à MTACF de la branche d’activité « ADVANCED COATINGS » correspondant à la fabrication de produits ou composants utilisés dans différents domaines, notamment en décoration, chimie, pétrochimie, automobile, pharmacie et électronique (ci-après dénommée, la « Branche d’Activité AC »).
1.
L’actif apporté à MTEF s’élève à un montant de 47.334.394 euros.
Le passif pris en charge par MTEF s’élève à 18.073.278 euros.
L’actif net apporté à cette Société sera d’un montant de 29.261.116 euros.
En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à l’unique associé de MTEF 19.173.230 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, créées par MTEF à titre d’une augmentation de capital d’un montant 19.173.230 euros.
La prime de scission s’élèvera à 10.087.886 euros.
2.
L’actif apporté à MTACF s’élève à un montant de 18.815.745 euros.
Le passif pris en charge par MTACF s’élève à 16.437.212 euros.
L’actif net apporté à cette Société sera d’un montant de 2.378.533 euros.
En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à l’unique associé de MTACF 1.558.524 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, créées par MTEF à titre d’une augmentation de capital d’un montant 1.558.524 euros.
La prime de scission s’élèvera à 820.009 euros.
Le rapport d’échange des droits sociaux s’établira donc à 12.444 actions des Sociétés Bénéficiaires pour 100 actions détenues dans MFR, auxquelles sera attachée une prime de scission arrondie à 0,52 euro par action créée.
La date d’effet des apports résultants de cette scission est fixée au 1er janvier 2017. Toutes les opérations intervenues depuis le 1er janvier 2017 et concernant les Branches d’Activité apportées, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit des Sociétés Bénéficiaires.
Les créanciers des sociétés MFR, MTEF et MTACF, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Le projet de scission a été établi en date du 25 avril 2017 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres au nom des sociétés MFR, MTEF et MTACF le 27 avril 2017.
Pour avis.
Le Président.
